CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur en Juillet 2016.
1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MAKE MY LEMONADE SAS, société par actions simplifiées au capital de social de 1.654,50 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 792 515 405, dont le siège social est situé 61 Quai de Valmy – 75010 PARIS, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels soumis (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site « www.makemylemonade.com » (« le Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande ou d’abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV régissent exclusivement l’activité de vente des Produits et de souscription d’un Abonnement tels que proposés sur le Site.
L'acceptation des CGV s'effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 4.2 des CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande ou de souscription d’Abonnement ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande ou de souscription de l’Abonnement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment. Le Vendeur notifiera au Client les éventuelles Conditions Générales nouvelles qui seront réputées acceptées par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les présentes CGV sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du Site, à compter de leur mise en ligne. La validation de la Commande ou souscription de l’Abonnement par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ou souscrire un Abonnement tel que proposé sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.makemylemonade.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement (conformément à l’article 1125 nouveau du Code civil), de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande ou de souscription d’Abonnement transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site et la souscription d’un Abonnement sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
Par le seul fait de valider sa Commande ou son Abonnement sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ou dudit Abonnement ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
2. DEFINITIONS
« Abonnement » : souscription payante aux Services décrits à l’Article 8 ;
« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, ou souscrivant un abonnement par le biais du Site ;
« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
« MAKE MY LEMONADE » : Société par actions simplifiée au capital de social de 1.654,50 € immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 792 515 405, dont le siège social est situé 61 Quai de Valmy – 75010 PARIS proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite ;
« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;
« Patrons de Couture » : Une pochette en kraft contenant : un patron + un livret explicatif qui illustre en images et/ou en textes les étapes de fabrication du vêtement et intègre le plan de coupe du vêtement + une étiquette « Make My Lemonade » ;
« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Services » : Prestations dont l’accès est proposé au Client souscrivant un Abonnement ;
« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel MAKE MY LEMONADE, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.
3. ACCES AU SITE ET CONDITIONS DE VENTE
3.1 Accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
3.2 Compte Client
Le Site est librement accessible sans inscription, mais tout Abonnement ou Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.
3.3 Descriptif Produit
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Dans le cas d’un Patron de Couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue de ce même Patron. Cette réalisation, la plus fidèle possible, propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le Patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
3.4 Conditions de vente des Produits et de souscription d’un Abonnement
La vente des Produits et la souscription d’un Abonnement s'effectue uniquement par le Site. Lors de la Commande de Produits ou de l’Abonnement, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
3.5 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.
Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
4. COMMANDE
4.1 Passation de la Commande
Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.
Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
En application des dispositions de l'article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
4.2 Confirmation de la Commande
La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».
Le processus du « double clic » consiste à :
- un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;
- un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.
Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes ou de souscriptions d’Abonnement antérieures.
4.3 Pré-Commande
Certains Produits peuvent être proposés en Pré-Commande sur le Site avant leur date de sortie officielle.
Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande.
Étant seuls responsables de la commercialisation de nos Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.
Dans l’hypothèse où certains Produits seraient pré-commandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée.
La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.
5. PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT
5.1 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C. et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
N’est pas inclus dans le prix, tout Produit qui ne serait pas destiné à la vente.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
5.2 Conditions de paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou du compte Paypal du Client. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande ou de sa première échéance lors d'un paiement en plusieurs fois avec notre partenaire Alma (CB française et pour un panier compris entre 150€ et 2000€).
La commande peut être réglée plusieurs fois par le biais d'Alma et sans frais à la charge du client. En passant par Alma, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Make My Lemonade.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement (achat unique ou en plusieurs fois) ou le compte Paypal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;
- Paiement par carte bancaire en plusieurs fois (Alma)
- Paiement par compte Paypal.
- Paiement par Apple Pay
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.
6. LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Les Produits sont proposés dans le monde entier, sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
6.2 Différents modes de livraison et dates de livraisons
Lors du passage de la Commande, l’Acheteur a le choix entre :
- la livraison en point relais par Mondial Relay ;
- la livraison à domicile par Colissimo
- la livraison à domicile par Chronopost
- la livraison à domicile par GLS
- le retrait de sa Commande dans les locaux (adresse du siège social de la société). Dans cette hypothèse, l’Acheteur n’aura à régler aucun frais de livraison. Le délai pour venir retirer sa Commande est d’un mois à compter de la date de la Commande, à défaut de quoi la Commande sera remboursée et annulée dans un délai de trente (30) jours.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
- Mondial Relay
Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l'expédition. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par Mondial Relay et remis à l'adresse de livraison du point relais choisi par l'Acheteur. Lorsque le colis arrive au point relais choisi, l'Acheteur sera informé par email ou SMS et disposera de huit (8) jours pour venir le récupérer. Dans le cas contraire, le colis sera renvoyé à l'expéditeur. .
- Colissimo
Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l'expédition. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
- Chronopost
Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis sous 24h (1 jour) dès lors que le colis est remis au transporteur (hors délais de préparation de commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par Chronopost et remis à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
La livraison est offerte en France Métropolitaine à partir de 200 euros d'achat, hors produits volumineux.
- GLS
Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans un délai de 48h (2) jours suivant l'expédition (hors délai de préparation de commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par GLS et remis à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
La veille de la livraison au domicile, le/la client.e est informée par sms et peut modifier son adresse ou décider de se faire livrer en point relais.
- Livraison à la boutique Make My Lemonade
Ce service est en pause !
Le Vendeur propose également la livraison gratuite à la boutique au 61 Quai de Valmy – 75010 PARIS du lundi au samedi de 11h à 20h et jusqu'à 19h, le dimanche. La mise à disposition de la Commande dans les locaux de Make My Lemonade s'effectue dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation.
La remise du colis s’effectue sur présentation de la carte d'identité et du numéro de Commande. L’Acheteur dispose d’un délai de trente (14) jours maximum pour récupérer son colis à la boutique de Make My Lemonade. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.
6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et selon le poids de la commande. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande. La livraison n'est pas offerte pour les articles volumineux.
6.5 Douanes
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations.
6.6. Absence d’échange standard
Le Vendeur ne fait pas d'échange standard.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après réception de la Commande pour retourner au Vendeur les Produits contre remboursement dans les conditions détaillées à l’article 7.1 des présentes.
Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre coloris, il est nécessaire de repasser une nouvelle Commande sur le Site.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés du bon de retour préalablement rempli depuis l'espace client. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation devra être fait par courrier ou par e-mail au Vendeur à l'adresse mentionnée aux présentes.
Notre politique de retour change pour les fêtes de fin d’année !
Pour toutes commandes faites entre le 20 novembre 2024 et le 19 décembre 2024, les retours sont possibles jusqu'au 3 janvier 2025.
A partir du 20 décembre, nous revenons sur notre politique de retours habituelle, soit 14 jours à date de réception de votre colis pour faire le retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison aller (sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client) sont remboursés ; pour les frais de retours, une participation de 5€ est déduite du remboursement des Produits pour toute livraison effectuée en France. Pour les retours concernant un tapis, un montant forfaitaire équivalant aux frais de port (aller) sera déduit du remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour les retours issus de l'étranger (hors France), les frais de retour sont à la charge du client auquel cas, aucun frais de traitement ne seront déduits du remboursement du ou des articles retourné.s et conforme.s.
Pour un achat effectué dans la boutique Make My Lemonade, le Client, muni de son ticket de caisse, dispose de quatorze (14) jours pour retourner son article en boutique. Un échange sur place est possible ou le cas échéant, la création d'un avoir (valable 1 en boutique ou sur notre e-shop grâce à son code unique). L'avoir sera enregistré dans le logiciel de caisse et imprimé ou partagé par mail.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
Le Vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.2 Limites au droit de rétractation
En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les vêtements ainsi que le contenu du Patron Couture avec toute la précaution nécessaire.
8. ABONNEMENT
8.1 Description des Abonnements
Le Client peut souscrire un Abonnement sur le site, lui donnant accès aux Services suivants :
- Un Abonnement à 6,50 € par mois pendant au moins 3 mois : cet Abonnement permet au Client d’avoir accès à tous les Patrons de Couture d’ores-et-déjà commercialisés sur le Site à la date de la souscription de l’Abonnement, en format pdf, ainsi qu’aux nouveaux patrons mis en ligne durant la période de l'abonnement. Un patron exclusif à l'abonnement au format PDF sera mis en ligne tous les 3 mois.
8.2 Modalités de souscription d’un Abonnement
Les Abonnements sont souscrits en langue française et en € (Euros). Toute souscription d’Abonnement pourra être passée par le Client directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute souscription d’Abonnement, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Préalablement à la souscription d’Abonnement, et s’il n’a jamais passé de Commande sur le Site, le Client doit créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
Lors de la souscription d’Abonnement, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client et/ou formulaire de souscription d’Abonnement) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Toutes les étapes nécessaires à la souscription d’Abonnement sont indiquées sur le Site. Le Client doit notamment se rendre sur la fiche produit « Abonnement PDF » , avant de cliquer sur le bouton « Je m’abonne ». Le Client accède ensuite à la page de paiement et renseigne alors son adresse de facturation. Puis, le Client confirme la souscription d’Abonnement et procède au paiement de la première mensualité de l’Abonnement souscrit. Le Client est redirigé vers une page de confirmation sur le Site.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute souscription d’Abonnement, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa souscription d’Abonnement, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa souscription d’Abonnement et les informations fournies préalablement, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client lors de la souscription d’Abonnement.
8.3 Confirmation de la souscription d’Abonnement
La confirmation de la souscription d’Abonnement s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».
Le processus du « double clic » consiste à :
- Un premier clic pour placer l’Abonnement choisi dans le panier ;
- Un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la souscription et de modifier, le cas échéant, la souscription et les informations relatives au règlement et à la facturation de l’Abonnement.
Il est précisé que la validation de la souscription d’Abonnement oblige le Client au paiement immédiat de la première mensualité de l’Abonnement. Une fois la souscription d’Abonnement validée par le Client par son « double clic », un e-mail accusant réception de la souscription d’Abonnement et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute souscription d’Abonnement validée par le Client par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute souscription d’Abonnement vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des formules d’Abonnement proposées.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’un Abonnement, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes ou de souscriptions d’Abonnement antérieures.
8.4 Accès aux Services
Une fois abonné, le Client a accès, via la rubrique « Mon Compte » sur le Site, à l’intégralité des Patrons de Couture selon les modalités décrites à l’article 8.1. Les Patrons de Couture se trouvent sous l’onglet «Abonnement PDF ». Chaque Patron de Couture est téléchargeable, au format pdf.
Les Patrons de Couture sont mis à la disposition du Client via l’Abonnement qu’il a souscrit et sont strictement réservés à son usage personnel. A ce titre, les Patrons de Couture auquel le Client aura accès via l’Abonnement ne pourront être ni donnés, ni vendus, ni échangés.
8.5 Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement par le Client. Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’Abonnement. Une facture est établie par le Vendeur lors de la confirmation de la souscription de l’Abonnement. Cette facture est téléchargeable par le Client par le biais de son compte Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Services présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Services seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
8.6 Conditions de paiement
L’Abonnement est payable en euros et le règlement s’effectue en ligne au moyen de ReCharge. Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client est débité de la première mensualité de l’Abonnement
Les mensualités sont ensuite débitées chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, du compte du Client, et ce jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit. Ce prélèvement se fait de façon automatique, via l’option Paiement récurrent de ReCharge. La souscription par le Client d’un Abonnement sur le Site emporte acceptation de l’option Paiement récurrent de ReCharge.
Les données fournies pour le paiement sont traitées par ReCharge de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de son Abonnement et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Abonnement sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer un Abonnement émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un Abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’Abonnement vaudront preuve de l'intégralité dudit Abonnement conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la mise à disposition des Services figurant sur la confirmation d’Abonnement. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Abonnements et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.
8.7 Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de commerce, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Les dispositions de l’article L. 121-21 du Code de commerce sont donc inapplicables à la souscription d’un Abonnement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
8.8 Reconduction tacite
A l’issue de la période minimum d'engagement (3 mois), l’Abonnement est tacitement reconduit aux mêmes conditions.
Le Vendeur doit prévenir au plus tard 1 mois et 8 jours [A1] [LPF2] avant la date de reconduction anniversaire de la possibilité pour le Client de s’opposer à la reconduction jusqu’à 8 jours avant la date anniversaire de reconduction.
Le Client peut s’y opposer en envoyant un e-mail en ce sens à l’adresse suivante : hey@makemylemonade.com ou via le formulaire de contact sur www.makemylemonade.com. L’opposition du Client à la reconduction tacite met un terme à son Abonnement et entraîne l’arrêt des prélèvements automatiques effectués via l’option Paiement récurrent de ReCharge.
A défaut d’envoi d’e-mail par le Client plus de 8 jours avant la date de renouvellement, l’Abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée indéterminée aux Services. Le prélèvement automatique mis en place lors de la souscription de l’Abonnement, via l’option Paiement récurrent de ReCharge, continuera alors selon les modalités décrites à l’article 8.6.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. La marque « Make My Lemonade » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société MAKE MY LEMONADE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété du Vendeur.
L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le fait que les Patrons de Couture et l’ensemble des éléments qui composent le Patron de Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute utilisation commerciale du Patron et des éléments qui composent le Patron Couture est INTERDITE.
Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des Patrons de Couture commercialisés sur le Site est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative du Vendeur et sauf contrat spécifique.
Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des Patrons de Couture commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).
Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse au Vendeur.
10. COMPORTEMENTS INTERDITS
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGV. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
11. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé (i) qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur ou (ii) qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur de son choix.
12. RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l’Abonnement souscrit, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou la découverte des vices cachés. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation, par courrier, à l’adresse suivante : Make My Lemonade 61 quai de Valmy 75010, France, ou par email à [email protected].
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la commande. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat : carte bancaire du Client et/ou Carte Cadeau du Client ou sur son compte Paypal.
Passé le délai de quatorze (14) jours impartis au Client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d'avoir respecté les formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Vendeur n'est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.
13. SOUSCRIPTION AUX OFFRES COMMERCIALES
13.1 Souscription aux newsletters
L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par le Vendeur en cochant la case correspondante sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.
Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment via l'espace "Mon compte" pour l’Acheteur et en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
13.2 Souscription aux SMS
L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner aux offres commerciales SMS diffusée par le Vendeur en cochant la case correspondante sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement aux SMS diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des SMS au numéro de téléphone qu'il aura renseigné lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.
Le désabonnement aux SMS est possible à tout moment via le dernier message reçu en envoyant "STOP" et/ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
14. DISPOSITIONS DIVERSES
Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du Vendeur au sein des présentes CGV, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Nullité d’une disposition. L'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Mise à jour. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande ou de la souscription d’Abonnement par le Client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du Client.
Renonciation expresse. En acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1171 et 1190 nouveaux du Code civil, dont il ne pourra se prévaloir à l’encontre de MAKE MY LEMONADE. Dès lors, aucune clause des présentes CGV ne saurait être réputée non écrite. En outre, toute clause qui ferait naître un doute dans son interprétation devra être interprétée en faveur de MAKE MY LEMONADE.
15. CONSEQUENCES D’UNE VIOLATION DES CGV PAR LE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur ou le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service selon l'Art.46 du code de Procédure Civile.
17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande ou à la souscription de son Abonnement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : (i) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, (ii) le prix des Service et des frais annexes (livraison, par exemple) ; (iii) en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Service, (iv) les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; (vii) la possibilité de recourir aux tribunaux légalement compétents ; (viii) les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Services du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, ainsi que pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à [email protected], en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client afin d’exercer ces différents droits.
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19. CONTACT ET IDENTITE DU VENDEUR
Toute question portant sur une Commande ou un Abonnement doit être adressée par e-mail à l’adresse [email protected]. Pour toute question ou point non expressément mentionné le Client peut aussi adresser un courrier à MAKE MY LEMONADE, 61 Quai de Valmy – 75010 PARIS. En cas de réclamation, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse indiquée ou par téléphone au 09 67 42 23 97.
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